200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

117 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

121-1, 121-3, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 385, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la

à deux amendes de 45 euros et 38 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté

121-1, 322-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de destruction ou dégradation des biens d'autrui

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le II de l'article L. 122-1 de ce code dispose : " II.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pris de la violation des articles 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 112-1, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

X... et en leur déniant le caractère de motif réel et sérieux de nature économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, si les juges du fond doivent

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que la qualité de cadre ne prive pas le salarié de son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées ; qu'en adoptant les motifs contraires du jugement

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.