Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. ". 9.

1350 et 1351 du Code civil, 173, alinéa 3, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 11.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Or, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, visé ci-dessus et consultable sur internet, prévoit en son article 15.5 qu'il emporte dérogation au décret n°2019-171 du 5 mars 2019 prévoyant

1729 du code général des impôts est infondée.

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

1721 du code civil ; 2°/ que les clauses particulières du bail peuvent écarter l'obligation de garantie des vices cachés pesant sur le bailleur ; que l'article 7 du contrat de bail conclu le 17 janvier

A. 114-18 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le permis de construire litigieux méconnaît les articles 8 et UCb 3 du règlement du plan général d'aménagement de la commune de Punaauia

O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.

euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus 2019 à hauteur de 14 172 euros.

Blanche, veuve Robert X..., et pris de la violation de l'article 172, 175 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de