leur qualité d'ayant-droit de feu Mme D, représentées par la SEARL Coubris et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de

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8 de la loi du 13 juillet 1983 et par l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984. 8.

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 452-3 du

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de la délibération du 19 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 et notamment son article 7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

explicite le 19 février 2025 sur la base de l'article 22 du même règlement.

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

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