1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Il déclara que le motif à l’appui de la demande en question (diarrhée aiguë) n’était pas suffisamment sérieux, au sens de l’article 349 du code de procédure pénale, pour justifier l’ajournement.

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).   EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Nord Ester aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Senlecq en application de l'article 699 du code de procédure

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.

33 de l'accord des branches industries ; - 3 300 000 F CFP au titre de la prime d'objectifs 2019 ; - 1 074 784 F CFP au titre de la gratification annuelle 2019 sur le fondement de l'article 33

Il résulte encore des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et des articles précités du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

789 du Code de Procédure Civile, - Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil (anciens 1147 et 1382 du Code civil), - Vu les articles 544 et 651 du Code civil, - Vu l’article 33 de la loi du 9 juillet

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 67.

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

Les heures supplémentaires étant celles accomplies au-delà de la durée légale 'ou de la durée considérée comme équivalente' (article L. 3121-22 du code du travail).

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.