Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François

L. 212-1-1 ancien du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 mai 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

apportant la preuve, qui lui incombe que M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-40, ancien, du code de commerce ; 2°/ que si le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Pau le 6 juillet 2010 avait

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.

il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 13.

DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE assigne le CIAS de BAGNOLET et de ROMAINVILLE devant le tribunal de commerce de Bobigny le 2 octobre 2025 et demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil

la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z...s'était abstenu ; " alors que l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.