Le 25   septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.

si (le requérant) était présent", en application de l'article 340 par. 3 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL POUR DÉFAUT D'ENTRETIEN : Moyens des parties Sur le fondement de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et les articles 12 et 13 du contrat

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser

Les présents recours seront déclarés recevables comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Dominique Fleuriot, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

de la sécurité sociale en application de l’article L. 482-4 du même code pour la seconde.

[E] [S] à payer à la société CO-INTECH 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Vu l'appel formé par M.

Si la requérante invoque, sans plus de précision, la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, elle n'établit pas que le projet autorisé par l'arrêté

    Le code pénal Article 34 «   (...)

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La société LISEA est condamnée à verser à M. et Mme D la somme de 51 250 euros.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R 517-7 du Code du Travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (devenus les articles 1193 et 1353) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.