1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 20 mars 2024 à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine une demande de pièce

R. 512-66-1 du code de l'environnement, que le préfet avait pris acte de la cessation d'activité sans formuler de remarques particulières et sans imposer de travaux supplémentaires de remise en état du

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

2251 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble la règle contra non valentem agere non currit praescriptio et l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Et aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

L. 1224-1 du code du travail, des articles 64 et 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 54 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

B, son gérant de droit et unique associé, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Paris, 5°/ la compagnie Continentale d'assurances, dont le siège est ..., 6°/ la société l'Equité, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ la compagnie GAN incendie accidents, société anonyme

L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après