du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 262 du livre des procédures fiscales et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D ne fait pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence en raison du report de son éloignement mais sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

1343-2 du Code civil, - la condamner à payer 733 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

MARS 1949, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES D. 732-1, L. 731-6, R. 731-5 ET R. 731-20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES PAYES EST ASSURE PAR DES

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

au profit de la SELARL BDL avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur