L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil ; 3° / qu'en se bornant à énoncer que, s'il résultait du jugement du 5 avril 1946, que le père de l'exposant pouvait

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail stipulait que « M.

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.

La rubrique 39 du tableau annexé à cet article soumet à examen au cas par cas " les travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou

Débouter la société CHARENTAISE DE DÉCOR de toutes ses prétentions fins et conclusions dont les dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, Madame

1974 à 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

sont infondés.

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D. coupable de diffamation et W. dit D. et P. coupables de complicité de diffamation

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

L. 441-3 du code de commerce (article 53-1 de la loi du 15 mai 2001) ; il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant le premier président dans les termes du dispositif

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

F..., la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-10, L 434-2, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 3.

32-1 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une amende civile ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la Cour venait à considérer qu'il incombe à la société GROUPE PAVONIS SANTE

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction