Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 34

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

700 du code de procédure civile.

B A, le paiement d'une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 du code civil et des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

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L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Les parties ont été informées le 25 avril 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

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