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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - condamé Mme [R] [Y] née [T] aux dépens.
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708dd8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officielleSociale E salle 4
639c1c3f78b63d05df130756
30 août 2022
30 août 2022
1240 du Code civil 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60325845c45d6d8d9b012b6b
22 février 2018
22 février 2018
L'article 2 du prêt, intitulé 'transfert de propriété' stipule que conformément à l'article 1893 du code civil, l'emprunteur devient propriétaire de l'action prêtée 'à compter de ce jour', et que le transfert
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R.4624-45 du Code du Travail 2- Irrecevabilité de nouvelles demandes sur le fondement des articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8e Chambre C
615e0d13c25a97f0381f4b98
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'était
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f16
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1343-2 du Code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
30 avril 2024
les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
18 mai 2017
79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et d'ordonner la cession des actifs de la société ETABLISSEMENTS
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le complément d'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente au préavis : Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que « La rupture du contrat de travail dans les cas
Source officielle2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b08a
25 août 2022
25 août 2022
.113-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SARL Etablissements Peladan-Saussine à l'encontre du
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f31
4 septembre 2009
4 septembre 2009
L122-5 du code de la propriété intellectuelle ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du cpc PAR CES MOTIFS
Source officiellePôle social
65ef56c0790a24340deabb33
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS : L’article 11 du cpc dispose que « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquece d’une abstention ou d’un refus » En l’espèce
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbed
23 mars 2010
23 mars 2010
1964 du code civil et L121-15 du code des assurances, elle demande : de prononcer la nullité du contrat d'assurances dommages-ouvrage souscrit le 30 avril 2009 par la commune de [Localité 2] et en
Source officielle4e chambre civile
65a0ee175bbe450008b2cf2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les époux [E] soutiennent que la nullité du contrat conclu le 10 juin 2024 doit être prononcée en raison du non-respect du formalisme imposé par les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation
Source officielleChambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
16 mai 2011
700 du code de procédure.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339
25 mai 2022
25 mai 2022
1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110567
30 juin 2021
30 juin 2021
A ce sujet, l'intimée rappelle les termes de l'article L125-2 du code des assurances selon lesquels en cas de sinistre survenu ensuite d'une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté,
Source officiellePage 42 sur 69