[R] l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1226-14 du code du travail.

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Chimex à 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2023, [Y] [B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 414-1, 751, 752, 778, 815 et 840 du code civil, des articles 56 et 126 du code

1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382), Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, - DIRE ET JUGER la

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32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner Mme [M] à payer à la société SOS Toiture 31 la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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700 du code de procédure civile, ' dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil, ' rappelé que l'exécution provisoire du paiement des sommes au titre des

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-3 du code du travail), *30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral (L1222-1 du code du travail), *30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral (L1152-1 du code