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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l'article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l'ampleur du préjudice réel démontré
Source officielle4e chambre
60339a1420613e4ee67113e4
15 mai 2017
15 mai 2017
[V] et Mme [P], intimés, demandent à la cour, au visa de la théorie du trouble anormal du trouble de voisinage, des articles 1792 du code civil, L125-1 et suivants et L242-1 et suivants du code des assurances
Source officielle2ème chambre section C
65aa2925a34ad10008581b74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
9, 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1353, 1240, 1231-1, 500 et suivants, et 544 et suivants du code civil, de : juger que c'est à Mme [C] de rapporter la preuve d'un titre locatif
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE, LA COUR , 1 - Sur l'appel principal L'article L 243-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes mentionnés aux articles L 231-1 et L 752-4 du même code se prononcent de
Source officielleSociale E salle 4
65cb170f474256000835c4ad
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
6162986e201c88caf8c4e183
9 novembre 2012
9 novembre 2012
ALLIANZ demande à la Cour, sur le fondement de l'article 1134 du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement du 7 juillet 2011 en ce qu'il l'a mise hors de cause, - débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
normale et permanente de l'entreprise ; Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f259a942a604f5e93486
13 avril 2023
13 avril 2023
[U] [N] et la société Generali Assurances Iard, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et 1734 du code civil, L 121-12 du code des assurances et 1719 et suivants
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab780636bfc00008d68ee8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L1235-3 du code du travail.
Source officielleREFERES
68e94fd83ea43407b9104dcc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[M] [V] n’ont pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
26 octobre 2022
902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fd4c8a1343b8cd62572
25 avril 2024
25 avril 2024
Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbdfa9d5adc26061f4fe
8 avril 2025
8 avril 2025
, les MMA sollicitent du tribunal de : « Vu les articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du
Source officielleChambre 1-4
6312ee9e2e6a8e4f13ca6043
28 juillet 2022
28 juillet 2022
du 22 février 2022 après jonction) sollicitent au visa de l'article 1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406ac9ea95b316fe14d0
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406dc9ea95b316fe15aa
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation
Source officielleChambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions n°2 notifiées le 29 août 2022, la SCI ACED demande au tribunal de : vu l’article 122 du code de procédure civile, vu l’article 1134 ancien du code
Source officielle12e chambre
5fdbf054000b31110a37688d
15 janvier 2019
15 janvier 2019
MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles en vue de voir, en application des articles des articles 1147 du code civil et L. 112-6 du code des assurances : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais
Source officiellePage 42 sur 94