Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e93739
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié , celui-ci peut prétendre à une indemnité ne pouvant
Source officielle5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb19
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS : Sur l'accident de travail : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou
Source officielle8ème chambre
65b20cdcc4cf860008dff48b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 9 novembre 2023, la SCI SINE demande à la Cour de : Vu les articles 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 606 du Code civil
Source officielle2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
La société Carvalho Construction sera donc condamnée à leur verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e40
17 décembre 2013
17 décembre 2013
LTDA aux dépens, Les condamner à lui verser la somme de 4500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa277a93c03b9907d847
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 9 mai 2019, la SARL VENT ET MAREEVENT ET MAREE demande à la Cour de : Vu l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a2
17 avril 2019
17 avril 2019
700 du Code de procédure civile, - dit ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du code du travail
Source officielle16e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L145-41 de code de commerce et 1244-1 et 2 (ancien) du code civil, 1228 (nouveau), 1343-5 du code civil et 954 du cpc, à titre principal de débouter la société E Baron Guay de toutes ses demandes,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596d
21 avril 2017
21 avril 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60328e933ba2d0031f29d508
10 janvier 2018
10 janvier 2018
* * * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
5 février 2013
CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda3f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
* Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de
Source officielleChambre 1/Section 2
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et à Madame [K] [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10323
18 mars 2020
18 mars 2020
L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b04b63d827c909cad95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A 444-32 du code
Source officielleChambre 4-3
6312ee9c2e6a8e4f13ca603f
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l. 622-22 du code de commerce, et des articles L3253-17 du code de travail renvoyant a l'article L3253-14 et a l'article D3253-5 du code du travail pour les plafonds légaux en vigueur pour l'année 2021
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
1134 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les articles L.1245-1 et suivants du Code du Travail, et les pièces du dossier: En conséquence: - rejeter la demande de requalification et l'indemnité
Source officiellePage 42 sur 43