AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f32bcdc6046d47aea0e6
3 avril 2026
3 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.
Source officiellePage 42 sur 71
Chambre Sociale
6162be9699b588421c5e3922
26 mars 2013
26 mars 2013
une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle