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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
686f4cabd3976f57d00d3294
9 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
659e46af5537980008847254
9 janvier 2024
Rétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7e7
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
J.L.D.
69657a64cdc6046d47134774
12 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Béziers
651baf7ecbe2fc83182f8ad8
2 octobre 2023
Selon l'article 63 du code de procédure pénale: 'I.
RETENTIONS
69677af2cdc6046d47408f62
13 janvier 2026
MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
64a8ff6103029105dbedc20c
7 juillet 2023
JLD
67f6d0d9a9d5adc260623c73
9 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
68643d500bb2f8a66ca64d06
1 juillet 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
67f57f51bbf04ef7857bf897
8 avril 2025
634113ca58bc223e2e3f0931
7 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
66b1bc848dca0cf81e5c282f
3 août 2024
Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité
659c4c055882b39b2e739ecc
31 décembre 2023
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
66162be299851e0008f1e67a
9 avril 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
6775aa69d62df49dedbbfd53
1 janvier 2025
6775aa6ad62df49dedbbfda0
677c41e56f491b6d26391e51
5 janvier 2025
670d761ad2a7414c22401d76
12 octobre 2024
67043b9b8d5cd4a875965205
6 octobre 2024
678036679c3ba90f51dc6225
9 janvier 2025
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