Codes de loi français

Article 1055-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article L215-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

Article R356-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

-La solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 calculée selon la méthode fondée sur la déduction et l'agrégation est égale à la différence entre :

Article R743-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 74

Il les informe également de la suite réservée à sa demande.

Article R512-46-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62

Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.

Article R4641-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 67

Il se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.

Article 10

Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont également applicables pour toutes les courses des taxis concernés :

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.

Article R4534-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur sont, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement verticales, blindées, étrésillonnées ou étayées.

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25

Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.

Article R165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 49

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

Article R5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

Article L571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11

Pour l'application des articles L. 511-3 et L. 511-4 à Mayotte, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture

Article L4621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

Article R5123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.

Article R814-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 02

Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.

Article R1632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Elle est également accompagnée des documents suivants :

Article 311-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Des aides financières sélectives sont également attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle, pour la production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres suivants :

Article R2391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33

Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.