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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00684

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

publics au profit d'un tiers avec qui tu es notoirement en lien » ; « Les trois affaires qui sont citées sont clairement des détournements de fonds publics et tu as pu assister au fait que [H] [M] bafoue

Source officielle

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TJ

PPP Référés

69d54ac1cdc6046d476fb2a9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y] [P] d’autre part, en raison d’un différend engendré par la présence, sur le terrain appartenant à ce dernier, de bambous, à proximité de la ligne séparative des deux fonds.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208981_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La façade Ouest du bâtiment comprend des balcons en saillie de 1,40 mètres, implantés en deçà de la ligne de recul de 5 mètres de l'alignement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504446_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... représenté par Me Baudoux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CC

civ3

613720c8cd580146773ee5b7

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

selon les millièmes généraux de copropriété, alors, selon le moyen, "que la loi du 31 décembre 1973 a supprimé à compter du 1er janvier 1974 la taxe directe sur les balcons ; que les droits qui continuent

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3e8a521cdc5630b7a2d

Appel

26 août 2022

26 août 2022

[L] [D] est copropriétaire des lots 2 (appartement au 1er étage avec 2 balcons), 10 (mansarde à l'étage mansardé) et 13 (cave au sous-sol) dans l'immeuble situé [Adresse 1].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300532

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et des travaux publics (SMABTP), le lot étanchéité à la société Quesada, assurée auprès de la société Axa corporate solutions ; que se plaignant d'infiltrations et de ruissellements en sous-face des balcons

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848657

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la commune du Touquet ParisPlage, - les conclusions de M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebcdd062d9f810eaa2d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un rapport en date du 18 janvier 2023, l’expert mandaté par l’assurance a retenu que l’accident avait endommagé la structure du balcon, nécessitant alors sa reconstruction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310176

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

est seulement moindre que celle des terrasses situées au-dessus de pièces d'habitation ; que comme le fait remarquer Mme Q..., les balcons et terrasses sont certes exposés aux intempéries ; qu'ils sont

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179d8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Madame [D] [Y] a constaté courant novembre 2018 des infiltrations d'eau endommageant la sous-face de son balcon. Elle a fait procéder à un constat par un huissier de justice le 19 août 2019.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63de05cea0abfb05de4ff073

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par jugement du 19 septembre 2018, le tribunal d'instance de Colmar a condamné Monsieur [D] [Y] à : -effectuer les travaux de coupe, d'élagage et d'arrachage des cyprès et bambous lui appartenant sous

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301019_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

représentée par Me Laffourcade Mokkadem demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux décisions du 10 décembre 2021 par lesquelles l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Balcons

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203764_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En l'espèce, il ressort du plan " annexe : pièces graphiques complémentaires projet modificatif " que la longueur du balcon Sud-Est en face de la propriété des requérants a été diminuée et que le balcon

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CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af1a

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

A la suite de l'affaissement, en février 2000, d'un balcon du 6ème étage de l'immeuble du 7 square Charles Laurent, le SYNDICAT des copropriétaires a confié à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202506_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

garde-corps du balcon seraient construits en briques alors que le permis de construire initial mentionne un balcon autoporté avec des garde-corps en verre dépoli.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102237_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

public " Prestations de services de transports sanitaires héliportés relevant des missions SMUH des SAMU 22, 29 et 35 " conclu entre le centre hospitalier régional universitaire de Brest et la société Babcok

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310323

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 1°/ la société Groupe triangle investissements, société par actions simplifiée, 2°/ la société Le Deck, société par actions simplifiée, 3°/ la société Les Balcons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2101927_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, la société civile immobilière (SCI) Amédée, représentée par Me Baudoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102846_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Est et Sud, réalisé en grès, est assurée par des éléments métalliques encastrés et que des corbeaux en pierre ont été disposés pour assurer une partie de l'appui des pierres du balcon.

Source officielle