- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE 1.

Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats et Mme Céline

GUERET ET : Madame [R] [D] [L] épouse [I] née le 04 Septembre 1957 à [Localité 21] (23), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE

Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS THERMIQUES (SONITHERM), - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que

La requérante fut arrêtée et poursuivie pour des diverses infractions telles que propagande en faveur d’une organisation terroriste, dégradation de biens publics, non-respect de la loi sur les rassemblements

B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements

Par un jugement nos 1221951, 1314530 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel accordé en cours d'instance et rejeté le

Sauron, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

assignées au titre des années 1996 et 2001 dans les rôles de la commune de Lorient (Morbihan) et, d'autre part, au rétablissement de cette société aux rôles de la taxe professionnelle à concurrence des dégrèvements

, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de MmeB..., et à la SCP Célice

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur, - les observations de la SCP Célice

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Ouvrad Sofi, de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Plombelec, les conclusions de M

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de la

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M.

greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Mateco boite à outils et de la société Mateco, de la SCP Célice

sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de la vente de manuscrits d'un auteur du XXème siècle, ainsi que le dégrèvement

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [R], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Par un arrêt n° 15NC02462 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus