AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68e58aa60e2901d10fa62b33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Subsidiairement, Au cas où les demandes de la SCI LES HORTENSIAS, M.
Source officiellePage 42 sur 51
Chambre Sociale
67ff3d486d3290e00e0e7a70
15 avril 2025
15 avril 2025
Il n'est pas contesté en la cause par la salariée, que l'association ADMR de [Localité 3] est précisément un établissement médico-social au sens de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des
Source officielle