Ordonnance du Président de la Cour du 6 juillet 1993.#Léon Van Parijs NV et autres contre Conseil des Communautés européennes et Communautés européennes.

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ETEIGNIERES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ETEIGNIERES

Masse-Dessen, Georges, avocat de la section de la Chazette, COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN, - les conclusions de M.

Mistral à Grasse 06130 , et tendant aux mêmes fins que la requête de la ville de Metz, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X..., qui n'est pas instrumentiste, ait possédé les qualifications désormais demandées par la commune, qu'il ait été remplacé pour le cours d'esthétique par un professeur non instrumentiste, ou qu'il ait

Jacques Z..., maire de Pantin au nom de la commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983 qui a annulé ses décisions

Jacques Z..., Maire de Pantin au nom de la commune et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal a annulé

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE LA CIOTAT et du recours incident de M. X... sont rejetés.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE

; 2° ensemble l'arrêté du maire de Magalas en date du 18 août 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune d'ONGLIERES est rejeté.

a refusé de la rémunérer sur un emploi à temps complet ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

juillet 1969 au 31 août 1971 ; Considérant, d'autre part, que les arrêtés de reversement sont au nombre des actes que, par un arrêté du 25 mars 1977 pris en application de l'article L.184-10 du code des communes

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-AUBAREIL et de Me Gauzès, avocat de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ et de la S.C.P.

à lui verser ledit réajustement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953