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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2400787_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C comme demandeur d'asile en Croatie et l'accord explicite ce pays pour sa reprise en charge sur le fondement du 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327681_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C, ressortissant pakistanais né le 18 août 1994, aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400018_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les autorités croates ont donné leur accord le 6 novembre 2023 sur le fondement de l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleétrangers JU
DTA_2403314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600886_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
et que la Croatie ne relève aucune défaillance systémique.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601627_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de l’examen de sa demande d’asile en raison de la demande d'asile qu’il avait antérieurement présentée en Croatie et de l’accord que les autorités croates ont donné le 23 décembre 2025 sur requête des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306869_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A se disant Walizai soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités croates a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté portant remise aux autorités croates est entaché d'une insuffisance
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306914_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les autorités croates ont accepté expressément de se considérer responsable de cette demande.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306334_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
déclaré, lors de l'entretien individuel du 23 août 2023, avoir formé une demande d'asile en Croatie.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401597_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A fait état des violences subies en Croatie, résultant notamment du fait qu'il aurait été gazé par les autorités croates et que ses empreintes digitales auraient été recueillies de force.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406139_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A n'établit pas l'existence de défaillances en Croatie qui constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que sa demande d'asile ne serait pas traitée par les autorités croates dans des conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par deux arrêtés en date du 25 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé leur transfert aux autorités croates.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502699_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L'arrêté mentionne également que les autorités croates ont fait connaître leur accord le 2 mai 2025, que l'intéressée ne démontre pas que son état de santé ne pourrait pas être pris en charge en Croatie
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02838_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La circonstance que les autorités croates ont accepté de reprendre en charge M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400144_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités croates l'ont acceptée le 26 octobre 2023.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401548_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B H, que celui-ci avait déposé une première demande d'asile en Croatie le 3 octobre 2023, où ses empreintes ont été enregistrées sous la référence " HR 1 2300509959C ", et que les autorités croates étaient
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220686_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert vers la Croatie, pays responsable de sa demande d'asile en vertu du règlement 603
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2499172-2696537
1 octobre 2008
1 octobre 2008
Depuis 1991, année où la Slovénie et la Croatie ont accédé à l’indépendance, la Croatie estime que les engagements pris envers les clients de l’agence croate de la Banque de Ljubljana doivent
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301088_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
E demande l'annulation de la décision du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a décidé de sa réadmission en Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305649_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par la décision attaquée, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officiellePage 42 sur 390