[P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, à défaut de conciliation, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater la résiliation

Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de M.

: 06 juin 2024 Délibéré au : 11 juillet 2024 RG N° N° RG 24/01266 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6E5 Copies aux parties le : CE + CCC à Maître Magali TOCCO-PERIN CCC à Monsieur [T] [N] [Y] + préfecture

au paiement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de formation professionnelle, - ordonné à la société GL EVENTS CCCL de délivrer à [Q] [B] une attestation Pôle Emploi

[I] rendues après un débat contradictoire et sur des bases que le CCAS ne critique pas.

Toutefois, s'agissant du motif tenant aux besoins du service, le CCAS n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations démenties par Mme B qui affirme que le CCAS continue d'employer des agents de

A..., - et les observations de Me Laporte pour le CCAS de Loudéac. Considérant ce qui suit : M.

La société a introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris le 1er décembre 2021. 9.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, MM.

Par acte de commissaire de justice enregistrée au greffe le 12/06/2024, la société CCF a assigné Madame [C] [K] [X] à comparaître devant le tribunal de céans.

: 12 juin 2025 délibéré au : 09 octobre 2025 RG N° N° RG 25/00075 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQRD COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Julien VIVES, CCC à Monsieur [J] [I] + préfecture Copie dossier

: 12 juin 2025 délibéré au : 09 octobre 2025 RG N° N° RG 25/01756 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZ3A COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [H] [Z] + préfecture Copie

: 12 juin 2025 délibéré au : 09 octobre 2025 RG N° N° RG 25/00736 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUJB COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Madame [S] [G] + préfecture Copie

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

tout en estimant qu'il devait être compris dans un montant plus global ; que si M.

de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; 2°) d’enjoindre au CCAS d’Evreux de la réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d’Evreux la somme de 1 500 euros à lui verser

de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; 2°) d’enjoindre au CCAS d’Evreux de la réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d’Evreux la somme de 1 500 euros à lui verser

Enfin, l'article 22 du même règlement dispose que : " En cas de reversement de la subvention, en application de l'article R. 321-21 du CCH, la quote-part de subvention à reverser est calculée en tenant