A..., représenté par la SELASU Aurore Delcour avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la

siège Représentée par Me [E] FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 SCP [Y] [F] Prise en qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LEDOS DELACROIX

dans cet établissement ; que les expertises ordonnées ont permis d'établir que le décès est intervenu du fait d'une asphyxie « par oedème aigu du poumon secondaire à une pneumopathie d'inhalation au décours

CREATIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE

(Personne faisant l'objet de soins) née le19/09/1971 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [7] comparante en personne, assistée de Me Constance DELACOUX

juge de l'execution de Rouen du 27 octobre 2022 APPELANTE : Madame [H] [L] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle DELACOUR

1994 à INCONNU demeurant 10 rue des Saussaies - 75008 PARIS Actuellement hospitalisée au GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES - SITE HENRI EY comparante en personne et assistée de Me Constance DELACOUX

DEMANDEUR Monsieur [M] [T] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Constance DELACOUX, avocat au barreau de PARIS - #G0804 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Bellec, premier conseiller, - Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. La présidente-rapporteure, Signé C.

» du fait de son état de santé, et un certificat médical du 20 octobre 2025 rédigé par un médecin psychiatre indiquant suivre l’intéressée depuis août 2025, et faisant état de troubles survenus au décours

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. La présidente-rapporteure, Signé C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - les observations de M.

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. La rapporteure, Signé C.

Bellec, premier conseiller, - Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le rapporteur, signé C. Bellec La présidente, signé C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Mme C pour le service départemental

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Armand, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.