nationale de travail des journalistes en date du 9 juillet 1983, le salaire de base minimum garanti est la somme qui correspond au produit de l'indice d'entrée de la fonction du journaliste dans la grille

implique la commission d'un acte sur une personne contre sa volonté par recours à la violence, la contrainte ou la surprise ; que la cour d'appel, qui a constaté que la victime était allée de son plein gré

ont placé Letort en chambre de sûreté et non en garde à vue pour y être retenu jusqu'à complet dégrisement ; "alors que la garde à vue est la mesure par laquelle une personne est maintenue contre son gré

l'intention frauduleuse de Benallou n'était pas prouvée tout en relevant que ce dernier avait procédé à la photocopie du document appartenant à autrui, à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré

SARL C... déclarés coupables de l'enlèvement et du transport de 12 hectolitres d'alcool éthylique neutre sans titre de mouvement, ensemble de recel et d'exercice illégal de la profession de marchand de gros

dessaisissement n'ayant été effectué au profit de quiconque, l'envoi de ce dossier démontre que son auteur a eu l'intention de se comporter en qualité de propriétaire et ce, à l'insu de ce dernier, contre son gré

Y..., constituées par le fait de " sortir " l'intéressé contre son gré en lui faisant franchir brutalement une porte fermée antipanique avec violences ; que M.

déclarait, le 8 juin suivant, le vol de ce véhicule, et obtenait en réparation du sinistre la somme de 130 858 francs ; qu'une substitution a été opérée par les deux inculpés qui ont utilisé la carte grise

le procès-verbal du 13 janvier 1993, Chantal Z... a érigé sur sa parcelle un bâtiment destiné à abriter un équipement sanitaire sans autorisation administrative préalable; que le 23 décembre 1992, le gros

ainsi que la contravention à l'article R. 59 du Code de la route qu'il ne prouvait en aucune manière s'être trouvé dans l'impossibilité matérielle d'effectuer les formalités de mutation de la carte grise

formalités à accomplir il ne pouvait néanmoins se douter que contrairement aux affirmations du vendeur réitérées devant les services de police, les documents nécessaires à la délivrance de la carte grise

pouvait pas être pris en considération dès lors que le salarié s'était trouvé en arrêt maladie depuis 2001, la cour d'appel a violé l'article 37 de la convention collective nationale des commerces de gros

le transport et l'introduction de boissons sous le couvert de titres de mouvement inapplicables, ces motifs étaient impuissants, en revanche, à justifier une relaxe du chef d'exercice de commerce en gros

société Docas fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à cesser toute activité concurrentielle de celle de la société Chaumeil se rapportant directement ou indirectement au commerce de gros

1991 ; qu'à cette date, de nouveaux contrats ont été signés par les salariés, aux termes desquels ils devenaient conseillers commerciaux et étaient régis par la convention collective du commerce de gros

société Parcours location fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, pour preuve de sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux, elle faisait valoir que la carte grise

travail car il se considérait comme renvoyé eu égard aux insultes proférées à son encontre par son chef; que le conseil de prud'hommes ajoute encore que le salarié pouvait rompre son contrat à son gré

classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions exercées ; que, saisie par un salarié d'une contestation relative au classement dont il avait été l'objet en application d'une nouvelle grille