of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

Bulgaria , The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

audit siège Représentant : Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20150030 vestiaire : 619 Représentant : Maître Guillaume RODIER

Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur CASTAGNE et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame SARTRAND, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame ROSA

Adresse 1] représenté par son syndic la SA SOGI sis [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 et assistée par Me Isabelle

, sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President ,   Snejana Botoucharova,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,  

    The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 24   January 2012 as a Chamber composed of:   Françoise Tulkens, President,   Dragoljub Popović,   Isabelle

des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Isabelle

of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer, juges,   Isabelle Berro-Lefèvre, juge ad hoc,   Luis López Guerra, juge, et de Santiago Quesada , greffier de section , Après en avoir

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

07 Septembre 2021, enregistrée sous le n° APPELANT : Monsieur [G] [O] [M] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Lucette DINGLOR, avocat au barreau de VERSAILLES Représenté par Me Isabelle

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 07 Septembre 2021, enregistrée sous le n° APPELANTE : Madame [X] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 07 Septembre 2021, enregistrée sous le n° APPELANT : Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle

Plaidant, avocat au barreau de Paris SA MAAF ASSURANCES, prise en qualité d'assureur de la société CRC [Adresse 23] [Adresse 23] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Isabelle