Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".

Représentée par Me Jérôme Z... (toque 104, SCP MORTON & ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION X...

the parents undertook to reside in Melilla.

Elle est également nue-propriétaire de la parcelle BN5, ses parents, les époux Georges Y..., en étant restés les usufruitiers.

N° Portalis DBX6-W-B7H-YG2L [U] [X], [T] [A] C/ [P] [N] - Expéditions délivrées à Me FIRINO MARTELL Me DIROU - FE délivrée à Me FIRINO MARTELL Le 05/01/2024 Avocats : Me Jérôme

de parents d'élèves de QUIMERCH et de HUELGOAT, "dans l'enceinte du Conseil Général dans un couloir".

APPELANTS : Madame [V] [T] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (85) Lieu-dit Les Berthonnières [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE

APPELANT : Monsieur [W] [I] [H] né le 27 Août 1985 à [Localité 5] (16) [Adresse 9] [Localité 8] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau

ayant droit de Mme [R] [A] épouse [X] née le 18 février 1982 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Victoria ZAZA, avocat au barreau de PARIS ayant pour avocat plaidant Me Jérémie

[Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS.

Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Compagnie d'assurance MAF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérémy

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de parent

C est entré en France en janvier 2011 à l'âge de treize ans pour y rejoindre ses parents et y poursuivre sa scolarité.

311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Il ressort cependant des mentions de la convention établie entre les parents de l’enfant, homologuée le 18 septembre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan, que

En décembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.

Morgan Z... et Jérôme E... ni d'un responsable de la société Plume-plastique. En cet état, la réalité du grief d'insubordination n'est pas établie.

] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/014929 du 01/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) Tous représentés par Me Jérôme

B... précise avoir ses parents en Tunisie, le préfet a pu légalement considérer que la décision attaquée ne portait pas au droit de l’intéressé au respect d’une vie privée et familiale normale une atteinte