Par des mémoires en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet des requêtes.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Vu l'article 700 du code de

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte du 3 juillet

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 26 juillet 2022.

expulsion, paiement d'un arriéré de loyers, charges, de frais et fixation de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet

1991 et l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Petit Bard à payer la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat, la somme de 2 500 euros ; Dit

aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. C et M. A, premiers conseillers.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

A déclare se désister de sa requête, et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La mise en demeure de payer du 27 juillet 2020 est annulée. Article 4 : L'Etat versera à M.

Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Triolet, première conseillère, Mme Beauverger, conseillère.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M. Villard, premier conseiller.

demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet

naissance 2] 1943 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour assisté de la SCP BENICHOU PARA TRIQUET

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente-rapporteure, M.