l'entretien et au nettoyage régulier de ces installations ; - garantir à toutes personnes détenues un accès quotidien à une douche, en particulier s'agissant des femmes détenues pendant la période de menstruation

B A représenté par Me Memeti-Kamberi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

de réalisation par la société pétitionnaire d'une vue depuis la promenade des remparts de Laon de nature à apprécier l'impact du projet de nuit, ainsi qu'à l'absence d'un photomontage depuis les meurtrières

N° Portalis DBVF-V-B7H-GKMU APPELANT : Monsieur [Y] [U] [C] Actuellement au Centre Hospitalier de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 9] comparant en personne, assisté de Me Thomas MENETRIER

personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Laurent Menestrier

EUROTECH FRANCE [Adresse 11] [Localité 37] représentée par Me Laurène LIVERTOUX, avocat ( postulant) au barreau de PARIS, vestiaire: E0932 , Me Laurent MENESTRIER, avocat ( plaidant) au barreau de MARSEILLE

délégation de [Localité 3] sise au [Adresse 7] représentée par Maître Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me Thomas MENESTRIER

STEEL RENOV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à

.- MENESTRIER L., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Audrey CIAPPA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE *- *- *- *- * COMPOSITION DE

possession des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il résulte du cadastre que la parcelle litigieuse se situe au croisement du chemin rural n° 33 de Crottefou aux îles Ménéfrier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février 2021 et 8 février 2022, la société monégasque Sericom EML, représentée par Me Menestrier, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février 2021 et 8 février 2022, la société monégasque Sericom EML, représentée par Me Menestrier, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février 2021 et 8 février 2022, la société monégasque Sericom EML, représentée par Me Menestrier, demande au tribunal :

Le recours à la force meurtrière n’a donc pas dépassé ce qui était «   absolument nécessaire   » en vue de procéder à l’arrestation du proche des requérants et pour protéger la vie des policiers

Elles n’ont pas non plus invoqué de motif de nature à justifier un quelconque recours de leurs agents à la force meurtrière.

Il n’est pas contesté que de nombreuses agressions meurtrières ont été commises et la Cour est donc convaincue que l’intéressé courait à l’époque un risque réel et imminent d’être victime d’une agression

contradiction et une ambiguïté – elle ne saurait toutefois être considérée isolément, et a pris une ampleur particulière dans les circonstances de l'espèce – entretien a coïncidé avec des attentats meurtriers

service des renseignements antiterroristes de la gendarmerie), décrivant l’enlèvement puis le meurtre du fils du requérant, qui auraient été commis par le JİTEM   ; il aurait donné le nom du meurtrier