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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02604_20240228
28 février 2024
A, représenté par Me Namigohar, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'annuler
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01752_20240206
6 février 2024
C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Namigohar. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. Fait à Douai le 6 février 2024.
Juge des référés
ORCA_24PA05165_20250605
5 juin 2025
A, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'ordonner à l'administration de produire son entier dossier ; 2°) d'annuler le jugement n° 2405884 du 13 novembre 2024 du tribunal administratif
Section 8 - Chambre 2
DTA_2223113_20221216
16 décembre 2022
C B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé
Reconduite à la frontière
DTA_2210945_20220901
1 septembre 2022
D A, représenté par Me Namigohar, laquelle avait été enregistrée le 3 août 2022 à 16 heures et 47 minutes au greffe de ce tribunal ; Par cette requête enregistrée le 10 août 2022 au greffe du tribunal
2ème chambre
DTA_2413275_20250626
26 juin 2025
B G A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre
DTA_2301074_20230320
20 mars 2023
B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
3 ème Chambre
DTA_2303696_20240222
22 février 2024
C D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2) d'annuler pour excès
9ème chambre (J.U)
DTA_2312655_20231228
28 décembre 2023
B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la communication de
DTA_2212069_20221017
17 octobre 2022
B F, représenté par Me Namigohar demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
6ème Chambre (J.U)
DTA_2212198_20221104
4 novembre 2022
A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter
4ème Chambre (JU)
DTA_2213765_20221129
29 novembre 2022
B C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août
1ère Chambre (J.U)
DTA_2214348_20230908
8 septembre 2023
B représenté par Me Namigohar, demande au président du tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 21 septembre 2022 par lesquelles
8ème chambre (J.U)
DTA_2302753_20230918
18 septembre 2023
B D, représenté par Me Namigohar, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner
5ème Chambre
DCA_21PA03041_20220610
10 juin 2022
C, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'ordonner au préfet de police la production de l'intégralité de son dossier ; 2°) d'annuler le jugement n° 2102630 du 6 mai 2021 du tribunal
3ème Chambre (J.U)
DTA_2204929_20220906
6 septembre 2022
A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels
1ère chambre
DCA_25PA00031_20251009
9 octobre 2025
B..., re résenté ar Me Namigohar uis ar Me Lerein, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement n° 2420415 du 10 décembre 2024 du tribunal administratif
DTA_2400442_20250117
17 janvier 2025
C A, représenté par Me Namigohar demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la
DTA_2313880_20231127
27 novembre 2023
A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la production de son entier dossier ; 3°) d'annuler l'arrêté du
Reconduites à la frontière
DTA_2308165_20231115
15 novembre 2023
B D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a
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