(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 07 / 2409 du 01 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Madame Nicole Jeanne Y... épouse X...

Elle relève tout d'abord que la " prétention " tirée du défaut de pouvoir de l'auteur de la décision litigieuse est soulevée pour la première fois en cause d'appel de sorte qu'elle est privée du double

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETÉ CABINET D'ETUDES MARC MERLIN et de la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS, à

Eric Z... est le fils des époux Alain Z...- Nicole Y..., bailleurs et auteurs du congé du 30 décembre 2010 et qu'il était majeur à la date d'effet de ce dernier fixée au 11 novembre 2012 pour être né le

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nicole

X se disant [G] [U] en ses déclarations par visioconférence , Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Nicolas RANNOU, avocat

, Avocate au Barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière Décision

Que les dispositions de l' article 11 du décret du 17 mars 1967 s' imposent à l' auteur de la résolution, et non, au syndicat, qui n' est qu' un relais, que Nicole X... ne peut prétendre à une violation

dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ

débattus, dont elle a déduit, sans insuffisance ni contradiction, que, malgré "le défaut de vérification par les enquêteurs d'une morsure que la victime aurait faite à son agresseur", le prévenu était l'auteur

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, - les conclusions de M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B...; 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté en tant qu'il manque en fait. 2.

téléphonique de Jean-Luc X..., cette surveillance fût-elle autorisée par le procureur de la République, le droit français n'organisant spécialement aucune mesure de surveillance destinée à identifier l'auteur

faux et débouté X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des conclusions de l'expert graphologue commis par le magistrat instructeur que Mme Veuve X... ne serait pas l'auteur

tenu de répondre en qualité d'ancien dirigeant de l'association sauf à dire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que ce dernier est recherché à titre personnel, soit comme complice, soit comme co-auteur

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2023, la commune de La Trinité, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal, à titre principal, de mettre en œuvre une médiation, à titre subsidiaire