avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCI BORDEAUX BONNAC, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Philippe

SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2025, Monsieur Philippe

COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° minute : 25/00022 N° RG 24/00704 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVPB Chambre : 02 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Section : 1 Me Jean-philippe BOREL, vestiaire

[S] [Y] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Karine GARDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Dominique VIAL- BONDON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant présent sur

.-87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT Représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué Assisté de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

née le 18 Août 1939 à IMPHY (NIEVRE) ... ... 06730 SAINT-ANDRE DE LA ROCHE représentés par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistés de Me Philippe LECHAT, avocat au barreau de NEVERS APPELANTS

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- En application de l'article 917 du code de procédure

défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 12] et Monsieur [J] [A] né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 13] Représentés à l'instance par Me Philippe

la personne de son représentant légal domicilié en telle qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Philippe

Jean-Philippe ZI..., demeurant ..., 28 / de M. Alain O..., demeurant ..., 29 / de M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine TRONCQUEE Me Philippe YLLOUZ Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Philippe Y..., tous deux domiciliés [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

sous le numéro 779 895 069 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

le 14 Novembre 2024 par le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt N° Chambre : N° Section : N° RG : 1123000756 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 13.01.2026 à : Me Philippe

Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

qualité d'administrateur provisoire de la succession de Monsieur [A] [X] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe