AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3eb9ba5988459c59c22
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1997), que la Société des boissons gazeuses de Vergèze (société de Vergèze), s'étant engagée, par contrat du 4 juillet 1978, à fournir aux écoles d'Arabie saoudite
Source officiellePage 42 sur 120
civ1
61372657cd58014677424d0c
16 février 1994
16 février 1994
, sise place de la Palestine, Jeddah (Arabie Saoudite), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR
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