N... des terrains qu'il occupait ; que ce jugement a été signifié à M.

CL International ; que cette dernière a constitué avocat mais n'a ni conclu ni formé d'appel incident et a, postérieurement à cette procédure, formé un appel principal, le jugement n'ayant pas été signifié

saisi jusqu'à l'ouverture des débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'incident relatif à la caducité de l'appel de Mme [S] avait été régulièrement formé par conclusions signifiées

respectives des parties bien qu'il s'agisse d'un mur de clôture, la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 10 février 2003, violant l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une citation en justice signifiée

l'essai de l'appareil par les agents utilisateurs avant usage ; "alors que, d'une part, ainsi que l'indique le procès-verbal, l'appareil Mesta 208 en cause a été "régulièrement mis en oeuvre", ce qui signifie

régulièrement dénoncés à l'accusé sont acquis aux débats et doivent être entendus ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces du dossier que le nom de Franck Y..., expert psychiatre, a été régulièrement signifié

ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant l'audition des enquêteurs, le capitaine Y..., l'adjudant-chef Z..., l'adjudant X..., le maréchal-des-logis chef Calmels, régulièrement cités et signifiés

prononcée contre X... et ajourné le prononcé de la peine, a été rendu en l'absence de X... contrairement aux dispositions de l'article 132-60, alinéa 3, du Code pénal ; qu'il aurait donc dû lui être signifié

du jugement et d'avoir en conséquence confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que l'appel formé par la partie défaillante pour faire constater la caducité du jugement réputé contradictoire non signifié

sur des biens non encore débloqués puisqu'ils avaient fait l'objet d'une première autorisation de saisie du juge parisien dont mainlevée avait été donnée le même jour, 4 juillet 2002, par arrêt non signifié

les honoraires des généalogistes à la somme de 30 489,80 euros ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, dans leurs conclusions signifiées

la banque aurait acquis la propriété de la provision en escomptant la traite litigieuse, moyen que la banque Worms n'avait pas explicitement formulé dans des conclusions régulièrement déposées et signifiées

notamment l'assignation d'appel en cause du 21 septembre 1994, de l'ordonnance du tribunal de commerce de Gap en date du 25 janvier 1995, et des conclusions devant la cour d'appel des époux Gamot signifiées

conclusions du créancier, la carence du débiteur à régler les causes de la condamnation démontrait sa cessation des paiements, puisque, contrairement aux indications de l'arrêt, le jugement avait été signifié

observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le juge peut déclarer irrecevable des conclusions signifiées

agricole de l'Ain et de Saône-et-Loire en complément de contributions sociales, alors, selon le moyen : 1 / que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre-Est, dans ses conclusions d'appel, signifiées

fausse application les articles 150 et 272 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application l'article 490 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, dans ses conclusions d'appel signifiées

Z..., es qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'il soutenait expressément dans ses conclusions signifiées le 22 avril 1997