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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-04bce0099c6c8e219fad662dd00147833f8a274c

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

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Source officielle

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?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-587e026a6dfe16163c3d645c7aa0360d0e8706e7

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

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Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00976

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

arrimage des colis, que le salarié, dès sa lettre de contestation de son licenciement du 26 juillet 2010, a exposé que le basculement avait pour origine la présence d'une ou de plusieurs plaques stratifiées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01404_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La société Stream-Techs, subrogée dans les droits de la mutuelle UNEO, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 771

Source officielle
CC

soc

613724d1cd580146774189df

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

le 26 janvier 2006, qui a rejeté sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral signé le 13 décembre 2005 par le syndicat FO OSDD, prévoyant le découpage de l'unité économique et sociale Steria

Source officielle
CC

soc

61372445cd580146774141d4

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

activités diverses de la Haute-Garonne à la négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement des délégués du personnel et membres des comités d'établissement de l'unité économique et sociale Steria

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07704

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

où il était placé en garde à vue ; que la perquisition effectuée dans sa chambre d'hôtel et la fouille de ses valises permettait notamment de découvrir la présence de deux cateters sous pochettes stériles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10200

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

rectifiés conformes à l'arrêt ; 1°) ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait clairement de la « classification des salariés Stream

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0612JUD003303722

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

The court emphasised, however, that beyond the general concept of legal certainty, another public interest pursued by the current legislation requiring surgical sterilisation was the protection of the

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10569

Admin. suprême

10 mars 2015

10 mars 2015

The Court did not see how, except by undergoing sterilisation, the applicant could have satisfied the requirement of permanent infertility while having the biological capacity to procreate.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

64379de19477fe04f5cc650a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Le 25 janvier 2020, les époux [F] [L] commandaient un « canapé extra large Stream

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-c415bedb44b715b005ca06abb9d1f6ba77584718

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

endstream endobj startxref 0 %%EOF 473 0 obj >stream h�b```�>�� � ��� ea�X

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

670578071296b51ba2b27265

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ASSOCIES - AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0334 DEFENDEUR Monsieur [C] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Vy loan HUYNH-OLIVIERI de la SCP STREAM

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1735

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

photographies d'un nouveau-né sans l'accord préalable des parents et conservation des négatifs   : violation   En fait : Les requérants sont les parents d'un nouveau-né qui fut placé dans un milieu stérile

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-209235

Admin. suprême

19 mars 2021

19 mars 2021

2 September 2015 communicated on 19 March 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged termination of the applicants’ pregnancies against their wishes, as well as forced sterilisation

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557ff

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

ACCESSOIRES DE CHIRURGIE, REPRESENTAIT EGALEMENT LA FIRME SIMMHO; QU'EN 1970, UN MEDECIN DES HOPITAUX DE LYON LUI AVAIT DEMANDE DE LUI INDIQUER LE PRIX ET LES DELAIS DE FOURNITURE DES MONTAGES COMPLETS STERILES

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008041711

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Streko X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Nice (06000) ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2103079_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

médicament et des produits de santé, dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643a423ad83dbd04f5fb2921

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Face au refus de Mme [K], il a engagé Mme [L] en qualité d'agent de stérilisation. Il conteste la valeur probante des attestations versées.

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-c8f35b642db4b2632b2601824d08a811c4c4ad7a

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

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Source officielle