des particuliers des [Localité 13], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 5 juin 2020.

: Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Dijon, 9 février 2004), qu'une commission de surendettement

X... et Mme Y..., qui avaient précédemment bénéficié d'une mesure de suspension de l'exigibilité des créances, ont formé un recours contre une décision de la Commission de surendettement des particuliers

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2001), que, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement

auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines, le 9 juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES Pôle Civil Procédure de Surendettement N° RG 25/01142 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHIM NAC :48A Minute : Délibéré du : 10 Avril 2026 JUGEMENT

EXPOSE DU LITIGE Le 31 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [R] [Z] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement

des particuliers du Var a déclaré recevable Monsieur [U] [X] (ci-après « le débiteur »), en sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement.

, après avoir déclaré recevable la demande de M. et Mme Y... tendant au traitement de leur situation de surendettement, a dressé l'état du passif des débiteurs ; que M. et Mme Y... ont contesté la créance

décision et transmis le dossier à la cour d'appel ; que Mme G... a demandé qu'il soit sursis à la procédure d'adjudication dans l'attente de l'issue de la procédure de traitement de sa situation de surendettement

unique : Vu les articles R. 333-1 du Code de la consommation, 538 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions du juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement

des particuliers du BAS-RHIN, le 27 mars 2024, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/03026 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKMS Minute N°25/00275

[B] a saisi une commission de surendettement des particuliers aux fins de traitement de sa situation financière. 2.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2026 N° RG 25/03165 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGN6 AFFAIRE : [U

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 09 JANVIER 2026 N° RG 25/02975 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF3Q AFFAIRE : S.A. [46] C/

X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de ses dettes au motif que son endettement avait été

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement