Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, M. Viéville, premier conseiller, M. Nehring, conseiller.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme B A, représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2

Bouches-du-Rhône en date du 20 mai 2022 refusant de prononçant la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de biens immobiliers situés à Saint-Chamas

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la délégation donnée par la présidente du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 et suivants du code de justice administrative

juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé 18 Ruelle de Chaâlis

display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 44417/05 et 32318/06 Anatolie BOGDAN contre la République de Moldova et Tudor

:116.42pt; display:inline-block } .sC30055DD { width:0.44pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }     SECOND SECTION DECISION Application no. 18835/08 Tudor

Constantin PURCĂRESCU 16/12/2014 66421/09 Alexandru Ciprian RUSU 25/11/2014 20967/14 Ciprian Robert SAVA 20/01/2015 78978/13 Ana SÎRBEANU 20/01/2015 59683/13 Paolo Luke SMART 20/01/2015 16980/12+ Remus TUDOR

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2017)238 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Guță Tudor

In particular, was the principle of legal certainty, as developed in the Court’s case-law in the interpretation of Article 6 of the Convention (see for instance Tudor Tudor v.

l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet l'EURL Jean-Pierre Turco

régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) sur sa demande tendant au prononcé d'une sanction contre les opérateurs de communications électroniques Tutor

reste qu'en l'espèce, le créancier est lui-même subrogé et qu'il ne saurait être tenu responsable des agissements de son subrogeant ; que s'il est loisible de s'interroger sur le rôle de la société Chalair

Moldova (n° 2886/05) Tudor-Auto S.R.L. (n° 1) c. Moldova et Triplu-Tudor S.R.L. c. Moldova, et Tudor-Auto S.R.L. (n° 2) c. Moldova (n os 36344/03, 36341/03 et 30346/05) Cărpineanu et autres c.