C..., notamment en vue de déterminer si le document vierge argué de faux par les parties civiles, qui constituerait aussi selon elles une escroquerie, et comportant la signature apparente de Paul B...,

Y... a cédé au docteur Z... sa clientèle et le matériel médical, à l'exception de l'appareil laser, l'acquéreur s'engageant à faire son affaire personnelle de l'association conclue avec le docteur X...

société établissements Roger (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 11 août 1994, Mme X... a été désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister la société dans tous les actes

» ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'absence d'attention portée aux termes de l'acte de vente ou l'absence de visite de l'appartement vendue ne pouvaient rendre l'erreur provoquée par la réticence

n° 1 [Localité 2] Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [W] [I] [Adresse 2] Appartement n° 8 [Localité 2] Monsieur [K] [S] [Adresse 2] Appartement n° 4 [Localité 2] Madame [Y] [M] [S]

Le Goff, en vertu d'un acte de vente avec réserve d'usufruit conclu le 18 août 1952 ; que les consorts Le Quéré-Velut, descendants de Jean Y..., frère de A..., ont assigné Mme Le Goff aux fins de faire

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004) que par une promesse de vente en date du 22 février 1993 réitérée par acte

pas dans le dossier d'instruction ; qu'en l'état, il apparaît qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été accompli depuis l'audition de Mme W..., en date du 7 novembre 2011, par le juge d'instruction

libellées : question n° 4 : "l'accusé Didier X... est-il coupable d'avoir, à Saint-Just-Luzac, le 18 juillet 1995, commis, sur la personne de Renée Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes

consistait la déficience psychique de son partenaire, il n'avait cependant pu se méprendre sur la fragilité et les atteintes de l'adolescent (arrêt analyse) ; "1 ) alors que le crime de viol implique que l'acte

les textes susvisés, ensemble l'article 88-1 de la Constitution et le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne ; 2°/ qu'en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte

Par acte notarié du 29 juin 2018, Mme [M] [U] a conclu un acte de vente en l’état de futur achèvement de biens en copropriété, portant sur le lot susmentionné pour la somme de 320 000 euros, stipulant

X... aurait demandé à Y... de le tuer n'ayant été confortée par aucun acte de la procédure ; que, sur l'argumentation en défense, fondée sur le caractère involontaire de l'acte homicide, celle-ci est démentie

EXPOSE DES FAITS Par acte de vente du 13 mai 2020, Madame [D] [S] [L] [E] a acquis un appartement auprès de Madame [U] [T], sis [Adresse 5] " à [Localité 2] pour un prix de 51.000 euros, dont 3.850 euros

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 6 janvier 2020, Madame [G] [P] a acquis de la Société [L] [F], un appartement au sein d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 2], comprenant

.); qu'au vu de ce qui précède, il existe des charges suffisantes à l'encontre de X... d'avoir commis courant 1994 et 1995 des actes de pénétration sexuelle et d'agression sexuelle avec violence, menace

, ainsi qu'il ressort tant de l'acte de cession du 17 décembre 1979 que du contrat d'assurance, mais qu'elle avait d'ores et déjà cédé l'ensemble des objets mobiliers ; qu'il découle des propres dires

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 Mai 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol aggravé, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes