preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable,

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

L.1152-1 du code du travail.

constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

L 1152-1 du code du travail, le salarie établit, conformément à l'article L 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Y..., dont ce dernier soutenait qu'il s'agissait d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1153 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un

L. 1152-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1154-1 du code du travail pris en leur version applicable ; 2/ ALORS QUE pour se prononcer sur l&apos

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement de M.

700 du code de procédure civile, en première instance, en ce compris les frais et honoraires d'exécution, - 3.000 € au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, en cause d'appel, en

L. 122-9 du Code du travail et 1153 du Code civil ; Mais attendu que lorsque, comme en l'espèce le montant de l'indemnité de licenciement ne dépend pas de l'appréciation du juge, les intérêts moratoires

L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 6322-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir disciplinaire, lorsqu'il adresse

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 6 septembre 2004 par la société MD Concept

, l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le bulletin de salaire ; - fait application de l'article 515 du code de procédure civile ainsi que de l'article L 1454-28 du code du

455 du code de procédure civile.