L.121-12 et de l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu

La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

des assurances, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L.124-5 et L.114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants et subsidiairement 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil

l’article L.124-3 du Code des assurances de : A TITRE PRINCIPAL : - JUGER l’absence de réunion de conditions d’engagement de la responsabilité décennale ; - JUGER que le syndicat des copropriétaires,

Et au fond, au visa de l'article 1792 du code civil, des articles 1134 et 1147 anciens du même code, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, - Condamné la société Générali à garantir la responsabilité

1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

et la société ACS Solutions sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

9, 10 et 11 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil ; 2.

et suivants du code des assurances, de : rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tout cas, mal fondées, - confirmer intégralement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de

civil et l'article L. 124-3 du code des assurances, entend voir la cour : - annuler l'ordonnance rendue le 6 septembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne en toutes ses dispositions

versées aux débats, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles

L'article L.114-1 du code des assurances dans sa version applicable à la date des faits prévoit que 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

code des assurances alors applicable ne prévoyait pas une dérogation à l'article L. 124-5 du même code et que la clause contractuelle dont la société Swiss Life assurances sollicitait l'application -qui

et d'AVOIR ordonné une nouvelle mesure d'expertise médicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualité à agir de madame [U] [S] contre la société Groupama, l'article L. 124-3 du code des assurances prévoit