[K] [N] et Mme [M] [X] épouse [N] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

805 du code de procédure civile.

Compte tenu de son ancienneté de quatre ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se situe

Compte tenu de son ancienneté de quatre ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation se situe entre 3 et 5 mois de salaire.

incident de la société Marline pour prétendu parasitisme commercial : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger que la société Marline ne rapporte

786 du code de procédure civile).

de l'article 902 du code de procédure civile, ce qu'elle n'avait alors pas fait.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[R] demande à la cour par application des articles L217-3 à L.217-20 du code de la consommation, 1101, 1104, 1217 et 1231.1 et suivants du code civil de : " infirmer le jugement du tribunal judiciaire

du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par les appelants ;

de l'article 514 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ➔les entiers dépens.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son

Au fond Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la [5], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à verser à M. et Mme [X] la somme globale de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La procédure

Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué