En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

699 du CPC.

1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Reçu Monsieur [D] [F] en son opposition à l'injonction de payer rendue le 4 décembre 2019, comme recevable en la forme mais l'en déboute

699 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée

Jean-Paul EYRAUD, Président de chambre, étant empêché, conformément à l'article 456 alinéa 1 du CPC, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Cécile PERRIGAULT

Monsieur [U] [S] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1907, 1343, 103 et suivants du Code civil et sur l'article 700 du Code de procédure civile.

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

1235, 1376 et 1377 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 20 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil et de l'article L

de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts ; Au titre de l'article 700 CPC, condamner ACCENTURE SAS à la somme de : o 6.000€ pour la procédure de 1ère instance ; o 4.000 € pour la procédure

de 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

325 du Code de procédure civile, Vu l'article L.113-17 du Code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, * JUGER recevable l'intervention volontaire des

1343-2 du code civil, - d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, - de condamner la compagnie d’assurance MATMUT au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du

696 du CPC la société EMMA BEAUTY au versement des entiers dépens.”

Prononce la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

* Condamner la SARL AXIDOC 31 au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC. * La condamner aux entiers dépens.

Sur l'anatocisme La BANQUE demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.