593 du Code de procédure pénale, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 1, R. 295 et R. 297 du Code la route, 1er, 9 et 10 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

, à lui permettre de laisser au train la priorité dont il bénéfice en application de l'article R. 422-3 du code de la route ; que l'observation formulée par l'huissier de justice qui mentionne dans son

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [Y] sera condamné aux dépens de l'instance.

condamné à un mois d'emprisonnement et 800 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

4 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ailleurs, la cour d'appel de Riom a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile puisqu'elle n'a pas répondu aux conclusions

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 14, L. 15, L. 16, R. 6 et 233, alinéa 1er du Code de la route, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal

MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

à 35 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Y... de s'être déporté sur la voie de circulation opposée et en tout cas, de ne pas avoir respecté les dispositions du code de la route qui interdit aux cyclomoteurs de rouler de front.

B la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-7 et L. 122-14-2 et suivant du Code du travail ; alors que troisièmement, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en laissant sans réponse le moyen péremptoire de la société Grimaud

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des articles 319, 3, 405, 224 du Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats du 14 mars 1996, la cour d'appel était composée de M.

14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, que relèvent de la catégorie des créanciers inscrits, au sens de l'alinéa 2 de ce texte, les créanciers ayant inscrit un nantissement