Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Septodont, propriétaire de locaux

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

1642-1 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse que l'arrêt attaqué qui constate que les différents

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X..., après les avoir fait constater par voie d'expertise, a recherché la résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1135 et 1602 du code civil

bien ; qu'en déclarant les époux X... forclos à agir en résolution de la vente en raison de l'écoulement du délai d'un an prévu à l'article 1622 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée

450 du code de procédure civile

1642-1 du code civil ne sont pas applicables, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1642, 1642-1 et 1648 du code civil code civil, - de constater que les défendeurs n'établissent pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1612 du code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur

au débiteur cédé au sens dudit texte, et alors, d'autre part, que l'arrêt a aussi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en affirmant que l'assignation du 18 août

PAR ACTE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 ; QUE CE DERNIER ACTE AYANT ETE ANNULE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, COMME A AYANT ETE PASSE EN FRAUDE DES DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils

Y... et la société AFC reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1612 du Code civil que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose ou ses

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

européennes, en application de l'article 177 du Traité CEE, aux fins qu'elle dise si l'exception prévue par les articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime et 69 du Code disciplinaire et pénal de

1612 DU CODE CIVIL ET EN TANT QUE VENDEUR NON PAYE, DE REFUSER L'ACCES DES LIEUX A DAME A..., LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT MAIS SEULEMENT RAPPELE LES CONSEQUENCES

1641 du Code civil ; 2.