Sur ce, L'article 1728 du code civil dispose que 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par le bail'.

CAPUCINE & ASSOCIÉS demande au tribunal, au visa de l'article L. 145-40-1 du code de commerce, et des articles 1103, 1104, 1730 et 1731 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses

1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.

UBALD X... n'est en droit de prétendre, pour aucune des trois sociétés civiles immobilières dont il était l'un des associés, au bénéfice des dispositions combinées de l'article 235 quater du code général

1708 et suivants du code civil.

109 du code général des impôts, qui dispose que : "1.

Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Le bail est soumis au code civil .

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

nouvelle par application de l'article 566 du Code de procédure civile.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur l’arriéré locatif Selon l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

700 du code de procédure civile, - débouté la SCI Breco de demande au paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Breco aux dépens, - dit n'y avoir

Conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort, en application des dispositions des articles L.213-4-3 et R.213

décrits dans les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.

Monsieur [T] [H], assigné selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni été représenté.

1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.