l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistée au greffe de la Cour de cassation, le 6 mars 2011

l'un des faits énumérés à l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, n'avait pas à rechercher si lesdits acte et fait constituaient une faute de gestion au sens de l'article 180 de cette loi ; que

[H] [L] demandent à la cour de : Vu l'article 564 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1714, 1716, 1728, 1760 et 1224 du Code civil, Dire et juger Mme [R] [Z] irrecevable et mal fondée en

1760 du code civil ; la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel et moral ; la somme de 1213 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la régularité de l'assignation introductive d'instance du 11 août 1999 délivrée 15 rue Verte à F.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête

642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197, alinéa 1er, du

1231-6, 1728 et 1741 du Code civil, et L.411-1 du Code de Procédure civile d’exécution, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure

, l'arrêté du Garde des Sceaux du 17 juin 1980 et l'article 1128 du Code civil ; alors, de surcroît que ne peut être adoptée comme marque une dénomination qui porte atteinte au nom patronymique ou au titre

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

1728 du Code civil, que le terme choisi par les parties était l'année et que le locataire devait payer la somme de 180 000 francs représentant le deuxième terme, la rupture ayant eu lieu au cours de la

700 du code de procédure civile, rejette la demande de L'office public de l'habitat du Nord - Partnord habitat ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

1735 du code civil, ensemble les articles 1728, 1729 et 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant en considération de la situation prétendument difficile de la famille du preneur