[M] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les débiteurs et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 2 mars 2026 par lettres recommandées

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

450 du code de procédure civile

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de

4 du code de procédure civile.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

la Cour Vu les articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce : 5.

1240 du code civil, et, sur sur le fondement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile.

- dit nulle et de nul effet la mise en demeure du 28 novembre 2013 portant sur la somme de 6 960 euros -dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

73 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour 6.