779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile le : 24 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier

237 et 238 du Code civil : Madame [L] [P] [B] [Y] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] et Monsieur [F] [T] [A] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [P] [F] [E] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] ([Etablissement 1]) et de Madame [S] [W] Née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (Côté

237 et 238 du Code civil ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [D] [Z], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 16] (Algérie) - l'acte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

237 et 238 du code civil, le divorce de : - Madame [Y] [O] [I] [Z] [M] [S], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 15] (78), et de - Monsieur [P] [C] [F] [R] né le [Date naissance 7] 1976 à [

février 2023 ; DIT que le juge français est compétent pour connaître de la présente instance et que la loi française s’applique ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

marge des actes d'état-civil ; AUX MOTIFS QUE la demande est fondée sur l'article 237 du Code civil qui prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; qu'il incombe au demandeur d'établir

novembre 2009: - débouté Madame Y... de sa demande en divorce pour faute, - prononcé, en application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions de publicité nécessaires

659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 août 2016 ; MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE Attendu que les article 237 et 238 du code civil

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le juge français et applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 2 février 2021 ;

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le Juge français ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code

PRONONCE , sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de: Monsieur [U], [Y], [J] [X], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (06), et de Madame [N], [R], [D] [B], née