le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, condamner Mme [C] [J] et M.

d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

[G] [C], né le 12 juin 1997 à Thiruvengadu (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

28 du code civil, condamner l'État aux entiers dépens ainsi qu'à verser la somme de mille cinq cents euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

Mme [U] [H] de ses demandes, jugé que Mme [U] [H], se disant née le 29 mai 1981 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil,

28 du code civil et condamné Mme [B] [Y] aux dépens.

civil ; DIRE que Monsieur [H], né le 3 avril 2005, à [Localité 2], Tunisie, est français depuis le 20 février 2023 ; ORDONNER la mention prévue à l’article 28 du code civil ; CONDAMNER, l’Etat à payer

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [Z] [N] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2024 ; MOTIFS

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil ; - condamné le Trésor public à supporter les dépens de l'instance à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle.

pas substantielles, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - rejeté le surplus des demandes, - débouté [F] [C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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