[T] alors, selon le moyen, 1°/ qu'en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement

Les bailleurs et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en résiliation et en indemnisation, alors « qu'en vertu du bail emphytéotique conclu entre les parties le 15 mai 2012, il incombait

[Z] en qualité de délégué syndical central, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Y... a été adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SELAS [...] réunis le 25 novembre 2013 sur convocation par LRAR du 15 novembre 2013 visant l'article 11 des statuts de la Selas

L. 311-31 et L. 311-32, devenus L. 312-48 et L. 312-55, du code de la consommation et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ensemble les

15 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation ; qu'ayant relevé que les

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2022), par contrat du 15 juin 1998, M. et Mme [E] ont confié à M.

[F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article

mai 2024 et 31 août 2024, calculs restant à parfaire.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : [X] DE POLICE

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Martigues, sise en l'hôtel de ville

Au regard des dispositions de droit pénal, il semblerait que cela constitue un détournement de fonds publics sanctionné par l'article 432-15 du code pénal ». 3.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... de BEAUVOIR, demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

14 de l'avenant collaborateur du 15 mai 1991, ensemble les articles 4 et suivants de l'accord de branche du 16 décembre 2004 ; Alors, de troisième part, que Monsieur Y... dénonçait l'absence d'indication

La société Fidal fait grief à l'arrêt du 19 novembre 2019 de déclarer la requête de Mme [X] recevable, alors « qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l'ordonnance

Ce contrat a été prorogé successivement par avenant du 14 avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024, par avenant du 22 avril 2024 jusqu’au 14 octobre 2024, par avenant du 14 octobre 2024 jusqu’au 31 décembre 2024

des droits de la défense et de l'article 6, paragraphe 1, et paragraphe 3-c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la